Permis CE : véhicule de catégorie C attelé d'une remorque de plus de 750 kg

 

 

Permis CE : véhicule de catégorie C attelé d'une remorque de plus de 750 kg

Mise à jour le 19.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Principe

Le permis CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 Kg. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.

• Véhicules concernés
• Conditions à respecter par le candidat
• Dossier d'inscription à l'examen
• Épreuve théorique (code)
• Épreuve pratique
• Résultats
• Validité du permis
• Services en ligne et formulaires
• Où s'adresser ?
• Références

Véhicules concernés

Le permis CE autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes (catégorie C) et qui sont attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur.

Haut

Conditions à respecter par le candidat

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité et de votre état de santé.

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie CE, vous devez avoir au moins 21 ans.

Attention : les candidats en formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO) ne sont pas concernés par cet âge minimum.

Catégorie préalable nécessaire

Vous ne pouvez pas passer la catégorie CE si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie C du permis de conduire.

Nationalité

Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen.
Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour en cours de validité.

État de santé

Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

Haut

Dossier d'inscription à l'examen

La demande doit être faite, par le biais de l'auto-école, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

• le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli,
  
• une pièce prouvant votre identité,
  
• 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,
  
• la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie C,
  
• l'avis médical,
  
• si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,
  
• si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuilles de paie, quittances de loyer).
  

Haut

Épreuve théorique (code)

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis de conduire obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.
Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Haut

Épreuve pratique

Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 60 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.
L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

Épreuve hors circulation

Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de sécurité liée au chargement, de mécanique.
Elle est composée de plusieurs exercices :

• une interrogation écrite,
  
• un test sur les vérifications courantes de sécurité,
  

• une interrogation orale,
  
• un exercice de maniabilité,
  
• un attelage-dételage d'un ensemble.
  

Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 18 points sous réserve de ne pas obtenir de note éliminatoire et d'avoir obtenu un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.
Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à compter de la réussite à l'épreuve HC, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation

L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.
Elle permet de vérifier que le candidat :

• respecte le code de la route,
  
• peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,
  
• prend en compte les spécificités de la conduite d'un ensemble de véhicules lourds,
  
• maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,
  
• est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.
  

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Haut

Résultats

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

En cas d'échec

Si vous avez dû la repasser, la réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité.
Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.
En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).

En cas de succès

À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable.
Si le résultat est favorable, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, le CEPC est valable :

• 2 mois à compter du jour de l'examen s'il a été établi avant le 1er juillet 2013,
  
• 4 mois à compter du jour de l'examen à partir du 1er juillet 2013.
  

Il ne permet pas de conduire à l'étranger.
Il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.

Haut

Validité du permis

La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre âge :

Âge du conducteur	Durée de validité
Moins de 55 ans	5 ans
De 55 à 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans	1 an

Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de renouvellement est faite à la préfecture de votre domicile avant l'expiration du délai de validité.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2846.xhtml 

PERMIS C1 C1E C CE

Le permis C1 Il permet de conduire des véhicules isolés de transport de marchandises, dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, et comportant 8 places assises maximum en plus du siège conducteur. Il est possible de tracter une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg. Le permis C1E Il permet la conduite d’un ensemble de véhicules dont le véhicule tracteur appartient à la catégorie C1. À ce véhicule, une remorque ou une semi-remorque de plus de 750 kg peut être attelée. Il permet également la conduite d’un véhicule de la catégorie B attelé d’une remorque ou semi-remorque de plus de 3,5 tonnes. (Le permis E (B) obtenu avant le 19 janvier 2013 permet également de conduire ce type d’ensemble). Le Poids Total Réel des ensembles de la catégorie C1E est limité à 12 tonnes. Les permis C1 (97) et C1E (97) Il s’agit des catégories ci-dessus mais il concerne plus particulièrement les conducteurs de gros camping-cars et les artisans. L’examen ne comporte pas les questions relatives à la réglementation sociale. Le permis C Il permet de conduire des véhicules isolés de transport de marchandises, dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 3,5 tonnes, et comportant 8 places assises maximum en plus du siège conducteur. Il est possible de tracter une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg. Tracteur solo : la conduite d’un tracteur solo (non attelé) est possible avec le permis C seulement, quel que soit le PTAC ou le PTRA de ce tracteur. Le permis CE Il permet la conduite d’un ensemble de véhicules dont le véhicule tracteur appartient à la catégorie C. À ce véhicule, une remorque ou une semi-remorque de plus de 750 kg peut être attelée. Conditions d'accès aux permis C1 et C1E - Etre âgé de 18 ans et titulaire du permis B. - L’examen du code est obligatoire pour tous les titulaires d’un permis de conduire de plus de cinq ans ; dans le cas contraire, seule l’épreuve pratique est obligatoire. - Après trois échecs à l’épreuve pratique, le candidat doit repasser l’ETG. Conditions d'accès aux permis C et CE - Etre âgé de 21 ans et titulaire du permis B. - Etre âgé de 18 ans et titulaire du permis B et être titulaire d’un des diplômes professionnels suivants : - - le Certificat d’Aptitude Professionnelle de conduite routière : CAP, - - le Titre Professionnel Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ou Conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (TP-00070 ou TP-00048) - L’examen du code est obligatoire pour tous les titulaires d’un permis de conduire de plus de cinq ans ; dans le cas contraire, seule l’épreuve pratique est obligatoire. - Après trois échecs à l’épreuve pratique, le candidat doit repasser l’ETG. Les diplômes (CAP et TP) permettent de conduire sans limite de poids dès 18 ans et sans avoir à suivre la FIMO. Un examen médical préalable est obligatoire, avant la délivrance du permis, et des examens périodiques sont demandés : - tous les 5 ans jusqu’à 60 ans, - à 60 ans, - tous les 2 ans de 60 à 76 ans, - tous les ans après 76 ans. Où préparer l'examen ? La formation au transport routier est assurée par les écoles de conduite spécialisées en véhicules lourds. Ces écoles proposent aux élèves des supports pédagogiques de préparation aux permis C1, C1E, C et CE et à l’interrogation orale. Elles disposent également de supports pour la formation. Comment se déroule l'épreuve pratique des permis C et CE Elle comprend : - une épreuve hors circulation avec une interrogation écrite et orale, - une épreuve en circulation. Il faut avoir réussi l’épreuve hors circulation pour passer l’épreuve en circulation. Le déroulement de l’épreuve pratique est similaire pour toutes les catégories. Durée de la formation : Elle dure environ 1 ou 2 mois suivant le niveau initial du candidat. Pour les non-détenteurs du diplôme professionnel, il faut passer la FIMO après le permis C puis la FCO tous les 5 ans. L’épreuve hors circulation Interrogation écrite : l’élève tire au sort 10 questions sur un jeu de 20 fiches et dispose de 6 minutes pour répondre. La notation varie de 0 à 3 en fonction du nombre de bonnes réponses. La notation 0 est éliminatoire. Vérifications courantes de sécurité : tour du véhicule, contrôle de la présence des documents de bord et de l’état mécanique, citation de tous les organes de sécurité en annonçant leur présence et leur bon état devant l’inspecteur. Le barème de points est variable suivant les fautes et les oublis commis par le candidat. Dételage et attelage d’une remorque où il faut également présenter son ensemble de véhicules. Interrogation orale : un jeu de 12 fiches tirées au sort portant sur des thèmes de sécurité rapporté aux véhicules de transport de marchandises et de personnes. Le barème de points est variable suivant les fautes et les oublis commis par le candidat. Les candidats aux catégories C1 et C1E sont dispensés de cette épreuve. Maniabilité : cet exercice consiste à prouver sa capacité à manœuvrer le véhicule d’examen en marche arrière sur un parcours sinueux entre des piquets qu’il ne faut pas frôler ; à la fin de la manœuvre, le candidat réalise un arrêt de précision, une mise à quai ou un stationnement en créneau. La sortie de piste du véhicule, le heurt d’un piquet ou encore le non-respect de la zone d’arrêt en fin de marche arrière, entraîne l’échec à l’essai en cours. Le candidat dispose d’un ou deux essais en fonction de la notation acquise. La manœuvre doit être réalisée dans un délai de cinq minutes. L’impossibilité de réaliser la manœuvre entraîne l’ajournement. Le candidat conserve le bénéfice de l’épreuve hors circulation pour un an, dans la limite de trois présentations à l’épreuve circulation. L’épreuve en circulation L’épreuve en circulation est réalisée en ville, sur route et sur autoroute le cas échéant. Elle permet de vérifier si le candidat maîtrise bien le camion ou l’autobus dans le respect du code de la route et des règles de sécurité pour ces types de véhicules. Cette épreuve dure entre 40 et 60 mn suivant la catégorie. Pour les non-détenteurs du diplôme professionnel, il faut passer la FIMO après le permis puis la FCO tous les 5 ans. PERMIS D1 D1E D DE   Le permis D1 Il permet la conduite de véhicules affectés au transport en commun de personnes et comportant entre huit et seize places « passagers ». La longueur de ces véhicules est limitée à huit mètres. On peut y atteler une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg. Le permis D1E Véhicules de la catégorie D1 attelés d’une remorque d’un PTAC supérieur à 750 kg mais n’excédant pas 3,5 tonnes. Le permis D Il permet la conduite des véhicules affectés au transport en commun de personnes (plus de huit places assises « passagers « ) quel que soit leur poids. On peut y atteler une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg. Il est possible de conduire un bus articulé avec le permis D. Le permis DE Véhicules de la catégorie D attelés d’une remorque d’un PTAC supérieur à 750 kg mais n’excédant pas 3,5 tonnes. Cette catégorie est obtenue par équivalence si le candidat est déjà titulaire du permis CE lorsqu’il passe le permis de la catégorie D. Attention ! Que le véhicule de transport en commun de personnes soit en charge ou à vide, il faut un permis de la catégorie D pour le conduire. Conditions d’accès au permis D1 et D1E Etre titulaire du permis B et avoir 21 ans. Conditions d’accès au permis D et DE Etre titulaire du permis B et avoir 24 ans. Restrictions Les permis D1 et D1E ne comportent pas de restrictions. Les permis D et DE peuvent être obtenus avant 24 ans sous conditions : - à 21 ans, si le candidat a suivi une FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire). Il est alors restreint à un parcours de ligne n’excédant pas 50 km jusqu’à ses 23 ans. - à 23 ans, si le candidat a suivi une FIMO. Dans ce cas, il n'est pas soumis à restrictions. - à 24 ans sans restriction dans le cadre de transports dans un but privé. - à 21 ans sans restrictions si le candidat a suivi une formation longue (CAP ou Titre Professionnel de conducteur routier de personnes). Un examen médical préalable est obligatoire, avant la délivrance du permis, et des examens périodiques sont demandés : - tous les 5 ans jusqu’à 60 ans, - à 60 ans, - tous les ans après 60 ans. Où préparer l’examen ? La formation au transport routier est assurée par les écoles de conduite spécialisées en véhicules lourds. Ces écoles mettent à la disposition des élèves des supports pédagogiques de préparation aux permis D1, D1E, D et DE et à l’interrogation orale. Elles disposent également de supports pour la formation. Comment se déroule l’épreuve pratique des permis D1, D1E, D et DE Elle comprend : - une épreuve hors circulation avec une interrogation écrite et orale, - une épreuve en circulation. Il faut avoir réussi l’épreuve hors circulation pour passer l’épreuve en circulation. L’épreuve hors circulation Interrogation écrite : l’élève tire au sort 10 questions sur un jeu de 20 fiches et dispose de 6 minutes pour répondre. La notation varie de 0 à 3 en fonction du nombre de bonnes réponses. La notation 0 est éliminatoire. Vérifications courantes de sécurité : tour du véhicule, contrôle de la présence des documents de bord et de l’état mécanique, citation de tous les organes de sécurité en annonçant leur présence et leur bon état devant l’inspecteur. Le barème de points est variable suivant les fautes et les oublis commis par le candidat. Dételage et attelage d’une remorque où il faut également présenter son ensemble de véhicules. Interrogation orale : un jeu de 12 fiches tirées au sort portant sur des thèmes de sécurité rapporté aux véhicules de transport de marchandises et de personnes. Le barème de points est variable suivant les fautes et les oublis commis par le candidat.  Maniabilité : cet exercice consiste à prouver sa capacité à manœuvrer le véhicule d’examen en marche arrière sur un parcours sinueux entre des piquets qu’il ne faut pas frôler ; à la fin de la manœuvre, le candidat réalise un arrêt de précision, une mise à quai ou un stationnement en créneau. La  sortie de piste du véhicule, le heurt d’un piquet ou encore le non-respect de la zone d’arrêt en fin de marche arrière, entraîne l’échec à l’essai en cours. Le candidat dispose d’un ou deux essais en fonction de la notation acquise. La manœuvre doit être réalisée dans un délai de cinq minutes. L’impossibilité de réaliser la manœuvre entraîne l’ajournement. Le candidat conserve le bénéfice de l’épreuve hors circulation pour un an, dans la limite de trois présentations à l’épreuve circulation. L’épreuve en circulation L’épreuve en circulation est réalisée en ville, sur route et sur autoroute le cas échéant. Elle permet de vérifier si le candidat maîtrise bien le camion ou l’autobus dans le respect du code de la route et des règles de sécurité pour ces types de véhicules. Cette épreuve dure entre 40 et 60 mn suivant la catégorie. Pour les non-détenteurs du diplôme professionnel, il faut passer la FIMO après le permis puis la FCO tous les 5 ans.

 

CACES

 

Le Caces

Le Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité n’est pas un certificat de compétences professionnelles (au sens métier du terme), c’est une validation obtenue au travers d’un test théorique et pratique des connaissances du candidat pour la conduite en sécurité du matériel concerné.

Pourquoi un CACES ?

Les engins mobiles de chantier et les équipements de levage tels que les grues, les plates formes élévatrices mobiles de personnels et chariots élévateurs sont à l’origine de nombreux accidents du travail. Le simple respect de règles élémentaires de sécurité et une formation initiale à la conduite permettent de réduire les accidents.

C’est pourquoi un décret de décembre 1998 prévoit, pour la conduite de ce type d’engins, une formation adéquate des conducteurs et l’obligation pour le chef d’entreprise de délivrer une autorisation de conduite après :

- un examen d’aptitude médical réalisé par le médecin du travail,
- un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité,
- une connaissance des lieux et des instructions sur le ou les sites à respecter.

Les recommandations de la CNAMTS

De son côté, la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) a établi pour ces appareils des recommandations d’utilisations qui définissent les conditions d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES). Elles constituent pour le chef d’entreprise le moyen de s’assurer que son salarié possède les connaissances et le savoir-faire exigés pour la délivrance de l’autorisation de conduite.

Il existe six recommandations de la CNAMTS sur le sujet :

R372 : engins de chantiers avec 10 catégories + l’option télécommande pour certaines.

R377 : grues avec 2 catégories (GMA / GME) et 2 types de conduite (sol /en cabine).

R383 : grues mobiles avec 2 modes de déplacements et 3 types d’équipements soit 6 catégories.

R386 : nacelles élévatrices de personnes ou PEMP avec 3 types et 2 groupes soit 6 catégories.

R389 : chariots élévateurs à conducteur porté, cette recommandation est divisée en 6 catégories, selon l’usage, le type du chariot, les capacités de charge (inférieures et égales à 6 tonnes ou au-delà et son usage en production ou en dehors.

R390 : grues auxiliaires de chargements de véhicules sur camion avec une catégorie et une option télécommande.

Publics concernés par le certificat CACES

Tous conducteurs d’engins mobiles (engins de chantiers ou équipements de levage) :

- l’ intérimaire : c’est l’entreprise de travail temporaire qui fait passer les CACES ; l’entreprise utilisatrice délivre pour la mission une autorisation de conduite après s’être assurée qu’il est apte médicalement, qu’il possède le CACES, et l’avoir informé des risques propres au site et au travail.
- le conducteur d’une entreprise extérieure : l’autorisation de conduite est délivrée par le chef de l’entreprise extérieure après avoir informé son salarié sur les risques et les instructions à respecter; il conviendra de vérifier que la formation du conducteur est adaptée à la conduite de l’engin considéré.
- le conducteur expérimenté formé sur le terrain : s’il n’a pas suivi de formation spécifique à la conduite, une évaluation s’impose suivie d’une formation de remise à niveau.
- le conducteur occasionnel : l’employeur doit lui délivrer une autorisation de conduite après s’être assuré qu’il remplit toutes les conditions. C’est l’employeur qui est responsable en cas d’accident.
- l’artisan : il n’appartient pas au régime général de la sécurité sociale, il n’est donc pas tenu aux mêmes obligations. Il peut en tant qu’employeur conduire un engin.

Déroulement du CACES

Il consiste en un test d’évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du référentiel de connaissances. Il en existe un adapté à chaque type et catégorie d’engins.
Les candidats devront au préalable s’être assurés de leur aptitude médicale en passant une visite médicale à la médecine du travail.

Durée de la formation CACES

Elle varie suivant chaque candidat. Avant de démarrer la formation, l’organisme évaluera le candidat et adaptera sa formation en fonction des connaissances et du savoir-faire de celui-ci.

Durée de validité d’un CACES

- maximum 10 ans pour les engins de chantier,
- maximum 5 ans pour les équipements de levage.

La formation doit être réactualisée chaque fois que nécessaire dans les cas par exemples, de longues périodes sans pratiques de la conduite de l’équipement, d’évolution technique du matériel, de modification des conditions d’utilisation.

Conditions d’obtention du CACES

Le contrôle de l’aptitude à la conduite en sécurité est réalisé par des examinateurs qui appartiennent à un organisme testeur certifié titulaire d’une qualification délivrée par un organisme certificateur de qualification.

FORMATION INITIALE ET CONTINUE

Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) Cette attestation est obligatoire pour exercer le métier de conducteur routier (pour la conduite de véhicules de plus de 3,5 t) dans les entreprises de transports publics et privés de marchandises ou les véhicules de plus de huit places « passagers » dans le transport de personnes. Elle est obligatoire dans tous les pays de l’union européenne. Elle concerne les salariés et les non-salariés. Il existe une FIMO pour le transport de marchandises et une autre pour le transport de personnes. Publics concernés / FIMO transport de voyageurs - conducteur débutant dans la profession sans être titulaire d’une qualification issue d’une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins - être titulaire du permis de la catégorie D (D1, D1E, D ou DE) en cours de validité - avoir satisfait à une évaluation initiale des aptitudes à l’exercice des métiers du conducteur routier. Publics concernés / FIMO transport de marchandises - être titulaire d’un permis de la catégorie C (C1, C1E, C ou CE). - débutant dans la profession de conducteur routier de marchandises d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, sans être titulaire d’un CAP de conduite routière ou d’un titre professionnel de conducteur routier. - satisfaire à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour l’entrée en formation. Dérogations Ne sont pas concernés par la FIMO : - les transports non commerciaux dans des buts privés, les véhicules d’urgence… - dans le transport privé : les camions boutiques, bibliothèques, véhicules des artisans et exploitations agricoles dans un rayon de 50 km. Un conducteur qui a déjà une FIMO TM ou TC et qui passe le permis qui lui manque ne devra effectuer qu’une formation dite « passerelle » de 35 heures pour aborder les différences entre les deux métiers. - les personnes nées avant 1948 (une attestation de dispense leur est délivrée mais elles doivent passer la FCO tous les 5 ans). Où préparer la FIMO ? La formation à la FIMO se déroule en auto-école ou en centre spécialisé. Ces centres mettent à la disposition des élèves des supports pédagogiques de préparation à la FIMO TC et TM. Conditions d’obtention ? - être titulaire d’au moins un permis du groupe lourd : C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE. - avoir réussi l’évaluation finale qui se présente sous la forme d’un QCM de 60 questions (il faut avoir au minimum 36 bonnes réponses) et d’une épreuve pratique. Durée de la formation Elle dure généralement 4 semaines (140 heures en marchandises, 140 heures en voyageurs) et comporte une partie théorique et une partie pratique sur véhicule (10 heures de conduite). Programme de la formation - perfectionnement à la conduite rationnelle, axé sur les règles de sécurité - application de l’ensemble des règlementations du travail et du transport, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôles - santé, sécurité routière et sécurité environnementale - service, logistique - test final d’évaluation des connaissances acquises, correction et synthèse du stage. Validité et renouvellement Cette formation est valable à vie. Elle doit être validée tous les 5 ans par une FCO (Formation Continue Obligatoire) anciennement connue sous le nom de FCOS (Formation Continue Obligatoire à la Sécurité). En fin de stage, l'organisme de formation agréé remet au stagiaire une attestation de suivi de formation. Dans le même temps, il adresse une demande à ChronoServices en vue d'obtenir la carte de qualification de conducteur qui sera remise au stagiaire. Cette carte est à présenter lors des contrôles routiers. Une copie doit être conservée à l'entreprise.   Formation continue obligatoire (FCO) La FCO (Formation Continue Obligatoire) est une attestation obligatoire pour tout conducteur routier et toute personne affectée à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC pour le transport de marchandises ou de plus de huit places assises « passagers » pour le transport de personnes. Les conducteurs qui possèdent un permis marchandises et un permis transport en commun n’effectuent qu’une seule FCO à condition d’avoir la passerelle équivalente. Objectif de la FCO Permettre au conducteur routier, au cours de toute période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle, d’actualiser ses connaissances et de parfaire sa pratique en matière de sécurité et de règlementation. Elle concerne les mêmes publics que la FIMO. Publics concernés / FCO transport de voyageurs - Etre titulaire d’un permis de la catégorie D en cours de validité. - Etre titulaire d’une attestation FIMO voyageurs ou d’une attestation FIMO marchandises et d’une passerelle voyageurs. Publics concernés / FCO transport de marchandises - Etre titulaire d’un permis de la catégorie C exerçant la profession de conducteur routier de marchandises d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC. - Etre titulaire d'une FIMO marchandise ou d'une FIMO voyageurs et d'une passerelle marchandises. Où préparer la FCO ? Le stage FCO se déroule dans une auto-école ou un centre de formation spécialisé. Ils mettent à la disposition des élèves des supports pédagogiques de préparation à la FCO. Pour les personnes travaillant déjà dans le domaine, les stages peuvent se dérouler au sein de l’entreprise où ils travaillent. Conditions d’obtention Contrairement à la FIMO, il n’y a pas de test éliminatoire en fin de stage mais uniquement une synthèse. Durée de la formation Depuis le 10 septembre 2008, la durée de la FCO est passée de 3 à 5 jours (soit 35 heures). Elle peut être fractionnée respectivement en 3 journées plus 2 journées consécutives de formation à effectuer dans une période maximale de 3 mois. La FCO est renouvelable tous les 5 ans. Programme de la formation - perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité - application de l’ensemble des règlementations du transport et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle. - santé, sécurité routière et sécurité environnementale - service et logistique. - test final d’évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage. Validation Attestation Formation Continue Obligatoire (FCO) pour le transport de voyageurs. Comme pour la FIMO, cette attestation, délivrée par des organismes agréés, permet d'obtenir la carte de qualification du conducteur auprès de ChronoServices. Cette carte est à présenter lors des contrôles routiers, ou sa copie lors des contrôles en entreprises.

 

Le Bepecaser

Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la SEcurité Routière est le diplôme d'état dont tout enseignant de la conduite doit être titulaire pour former les conducteurs des véhicules légers.

Ce diplôme est complété par deux mentions spécifiques pour l’enseignement à la conduite des véhicules à deux-roues (mention deux-roues) et l’enseignement des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes (mention groupe lourd).

Conditions de candidature

- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité,
- être titulaire de l’un des diplômes requis tels que BEPC, BEP, CAP, brevets d’enseignements, commerciaux, apprentissage, professionnels etc. ou satisfaire à une épreuve de contrôle de niveau.

L’exercice de cette profession est également subordonné à l’obtention d’une autorisation préfectorale d’enseigner.

Conditions de délivrance de cette autorisation

- être âgé d’au moins 20 ans,
- être titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité,
- ne pas être dans le délai probatoire,
- être titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R ou d’un diplôme équivalent (diplômes délivrés antérieurement au Bepecaser, certains diplômes militaires…),
- ne pas avoir été condamné au titre de l’article R.212-4 du code de la route pour crime ou délit dans différents domaines : délits d’atteinte à la personne humaine, aux biens, à l’autorité de l’état et à la confiance publique, délits de fraude dans les examens et concours publics, délits prévus par le code du travail, le code de la route, le code de la santé publique,
- être reconnu apte à l’exercice de la profession par un médecin agréé par le Préfet en répondant aux normes fixées par la conduite du groupe lourd.

Pour le Bepecaser mention deux-roues et groupe lourd :

- être titulaire du Bepecaser tronc commun,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie A non-limité pour la mention deux-roues,
- être titulaire du permis des catégories C, EC, D, ED, pour la mention groupe lourd.

Modalités d’inscription à l’examen

Une session d’examen est organisée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports. Le dossier de candidature est à adresser à la préfecture du lieu de résidence ou à celle du lieu d’implantation du centre de formation. Toute demande de renseignements est à formuler auprès des services de l’état compétents.

Le centre de formation accompagne tout candidat dans la composition de son dossier de candidature et peut se charger de le transmettre au bureau de la circulation de la préfecture concernée.

Programme de formation

Le ministère des transports a fixé un programme officiel de formation professionnelle. Il comprend 6 chapitres et doit être dispensé au moins en 600 heures:

1- les conducteurs et la conduite 2- la circulation routière 3- la technologie automobile 4- la sécurité routière 5- la pédagogie de la conduite sûre 6- l’instruction professionnelle et civique.

A ces chapitres s’ajoutent des stages pratiques.
Chaque centre de formation élabore son propre programme et son plan de formation à partir de ce programme.

Durée de la formation

Bepecaser « tronc commun » : 630 heures au minimum (dont un stage pratique en école de conduite)
Bepecaser « deux roues » : 160 heures au minimum (sans les stages pratiques)
Bepecaser « groupe lourd » : 240 heures au minimum (sans les stages pratiques).

Les épreuves

1- le contrôle de niveau : il est réservé aux candidats non titulaires d’un des diplômes admis en dispense du diplôme national du brevet pour l’accès à l’examen du BEPECASER. En cas de réussite à l’épreuve de niveau et d’échec à l’admissibilité, le candidat conserve le bénéfice de la réussite au contrôle de niveau pour les deux sessions suivantes. 2- l’admissibilité : elle est composée d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale. En cas de réussite à l’épreuve d’admissibilité et d’échec à l’admission, le candidat conserve le bénéfice de la réussite de l’admissibilité pour les deux sessions suivantes. 3- l’admission : elle est composée de quatre épreuves :

- le contrôle des connaissances : il porte sur des questions d’ordre pédagogique tel que le Programme national de formation, le Guide pour la formation des automobilistes, le livret d’apprentissage B. Ce contrôle fait aussi appel aux capacités qu’a le candidat à utiliser le Code de la route,
- la pédagogie en salle,
- la pédagogie sur véhicule,
- la conduite commentée.

Pour être admis, il faut obtenir une moyenne générale de 10/20 sans note éliminatoire à l’une des épreuves soit 7/20.

4- épreuves de rattrapage : elles concernent les élèves ayant obtenu une moyenne générale d’au moins 8/20 sans note éliminatoire ou une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 avec une seule note éliminatoire.

En cas d’échec ou d’absence à l’admission ou au rattrapage, les candidats conservent le bénéfice de la réussite à l’admissibilité pour les deux sessions suivantes.

http://www.codesrousseau.fr/infos-permis/permis-c-ec.html